Les obligations de l'expert-comptable au regard du code de déontologie

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 12/2007
 
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Auteur
FOUQUET, Valérie
Revue :
La Lettre Infores
N° de la revue
14
Page(s)
p. 4
Ref
94932
Résumé
Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable instaure une nouvelle obligation susceptible d'avoir des incidences sur la responsabilité professionnelle. En effet, la conclusion d'une convention entre le professionnel et son client devient obligatoire pour chacune des missions réglementées.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | CONVENTION | CLIENTELE | RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE | CODE DE DEONTOLOGIE
Voir aussi
Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 28/09/2007

Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
Bibliotique | 00/10/2010

 
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